Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CRDS Grading fournit des services de grading, de certification, de mise sous boîtier et de délivrance de certificats numériques pour les cartes confiées par ses clients.

Le Prestataire garde un plein droit d'annulation pour les commandes contenant uniquement des accessoires / produits.

Dans le cas d'une annulation par le prestataire suite à une commande ne contenant aucune certification, un avoir sera effectué.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site CRDS-grading.com et prévaudront sur tout autre document.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• CRDS Grading
• Société à responsabilité limitée
• Capital social de 5000 Euros
• Immatriculée au RCS 999 524 135 R.C.S. Nanterre
• Adresse du siège social : 49-51 Avenue Marceau, 92400 Courbevoie
• Email : contact@crds-grading.com
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR68999524135

Les produits présentés sur le site CRDS-grading.com sont proposés à la vente dans les territoires suivants : Monde entier.

Des exceptions s'appliquent (certaines îles par exemple) : si aucun mode de livraison n'est proposé au moment de la commande, CRDS Grading ne livre pas dans ce territoire et la commande sera annulée sans réserve.

Dans le cas d'une commande provenant d'un pays autre que la France, le client est l'importateur des produits concernés. Par conséquent, en cas de fausse déclaration en douane, le client sera redevable de tous les frais / amendes exigés par les autorités douanières.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat peuvent être exigibles. Ils seront facturés au client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

Toute commande passée auprès de CRDS Grading implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion du Prestataire, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L'acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n'être frappé d'aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l'acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit le Prestataire qui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.

ARTICLE 3 - STOCKS ET DÉLAIS

Les offres de services sont proposées sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à leur exécution, notamment les boîtiers, les supports justificatifs, ainsi que du bon fonctionnement des équipements techniques et des systèmes informatiques requis pour la prestation.

En cas d'indisponibilité de l'un de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit d'allonger les délais de traitement ou d'annuler la commande et d'en procéder au remboursement, après en avoir informé le client.

Si le client a déjà expédié ses cartes dans ce contexte, celles-ci lui seront retournées aux frais du Prestataire par envoi avec signature.

Le Prestataire s'efforcera d'informer dans les meilleurs délais les clients concernés afin de les tenir informés de la situation.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Prestataire se réserve le droit de choisir entre :

1. l'annulation partielle ou totale de la commande avec remboursement du client ;
2. la livraison différée du ou des produits manquants, si ceux-ci sont à nouveau disponibles dans un délai maximal de 25 jours.

Les délais de traitement annoncés correspondent au temps de prise en charge de la commande à compter de la réception du colis du client par le Prestataire. Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Prestataire s'efforcera de respecter un délai de traitement maximal de 25 jours ouvrés, sauf en cas d'imprévu ou d'événement exceptionnel indépendant de sa volonté (surcharge ponctuelle d'activité, décisions administratives ou gouvernementales, retards postaux, force majeure, etc.).

Le délai de traitement est suspendu lorsque l'intervention ou la réponse du client est nécessaire afin de résoudre une difficulté ou de valider un élément lié à la commande. Cette suspension est matérialisée par le statut « Client contacté » sur la commande.

Les délais d'acheminement des colis, tant à l'aller qu'au retour, sont indépendants des délais de traitement et ne sauraient y être assimilés.

Si la commande n'a pas été expédiée à l'issue du délai maximal de traitement de 25 jours ouvrés, hors cas de force majeure, le client pourra demander la résolution du contrat par écrit, par courriel à l'adresse contact@crds-grading.com.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, et les cartes retournées au client aux frais du Prestataire.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site CRDS- grading.com au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients situés hors de l'Union européenne, les prix sont indiqués hors taxes (HT) et les commandes correspondantes ne sont pas soumises à la TVA.

Les tarifs prennent en compte les éventuelles réductions accordées par le Prestataire et publiées sur le site CRDS-grading.com. Ils sont fermes et non révisables pour toute commande validée. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix indiqués n'incluent pas les frais de logistique, d'expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les modalités précisées sur le site et calculés avant la validation de la commande.

Le montant total dû par le client correspond au prix des produits et services commandés, augmenté des frais annexes applicables. Une facture est établie par le Prestataire et transmise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site CRDS-grading.com les produits ou services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Choix du temps de traitement.
2. Ajout des services de certifications et complétion du formulaire d'information pour chaque carte en respectant les obligations mentionnées dans l'article « OBLIGATIONS DU CLIENT » et dans l'article « VALEUR DÉCLARÉE ».
3. Choix du mode de livraison.
4. Paiement et confirmation de la commande.

Il est précisé que les saisies du client sur le formulaire de soumission sont non contractuelles et sont soumises à modification ultérieure par le Prestataire. Ainsi, l'étiquette de certification pourra contenir des informations inattendues par le Client ou des informations différentes de celles saisies.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site CRDS-grading.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande validée, CRDS se réserve le droit d'annuler celle-ci conformément aux dispositions de l'article 13 Conditions de paiement.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la passation d'une commande, le client est tenu de compléter le formulaire descriptif des cartes qu'il souhaite faire certifier (ci-après le « Formulaire »). En complétant ce Formulaire, le client déclare et garantit que l'ensemble des informations renseignées sont exactes, complètes et correspondent strictement aux cartes qu'il s'apprête à envoyer, dont il est le propriétaire légitime.

Conformité des cartes et de la commande

En cas de cartes manquantes dans le colis par rapport à la commande initiale, le client pourra, au choix, les ajouter à la commande en cours ou bénéficier d'un avoir utilisable pour une future prestation de grading.

En cas de cartes reçues en surplus, celles-ci pourront, après accord préalable du client, être intégrées à la commande en cours afin d'être certifiées selon les conditions tarifaires applicables.

Exactitude des informations saisies

Les informations renseignées doivent respecter les instructions précisées dans les champs du Formulaire.

En cas de doute, d'erreur ou d'information incertaine, le client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@CRDS-grading.com.

À défaut de respect de cette obligation, le délai de traitement pourra être prolongé jusqu'à 15 jours supplémentaires.

Si le Prestataire estime, à sa seule appréciation, que le non-respect de cette obligation concerne un nombre significatif de champs et impacte substantiellement le traitement de la commande, il se réserve le droit :

• d'appliquer des frais supplémentaires de 1 € par carte, ou
• d'annuler la commande et de procéder au remboursement, déduction faite des frais de retour engagés.

Valeur déclarée

Le client garantit que la valeur déclarée de chaque carte est correctement estimée et correspond à sa valeur de marché au moment de la commande, en tenant compte notamment de son état et de sa langue, conformément aux dispositions de l'article « Valeur Déclarée ».

En cas de valeur déclarée non conforme, les mesures applicables sont celles prévues audit article.

Toute instruction particulière renseignée dans la section « Commentaire Commande » doit correspondre aux instructions officiellement autorisées et répertoriées sur le site du Prestataire, et respecter l'ensemble des restrictions applicables, notamment celles liées à la valeur déclarée lorsque celle-ci conditionne l'éligibilité à certaines options.

En cas de surévaluation volontaire ou non de la valeur déclarée dans le but de bénéficier d'une instruction spécifique, le Prestataire procédera à la correction de la valeur déclarée et ignorera automatiquement l'instruction concernée.

Cartes acceptées

Le client garantit que les cartes envoyées font partie des cartes acceptées par le Prestataire.

La liste des cartes non conformes ou refusées, ainsi que les mesures applicables en cas d'envoi de telles cartes, est précisée à l'article « Cartes non conformes / refusées ».

Emballage et envoi

Le client s'engage à emballer et protéger ses cartes et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin qu'elles parviennent dans un état identique à celui de leur expédition.

L'acheminement des colis s'effectue selon les modalités définies à l'article « Livraisons / Transport / Retrait et dépôt ».

Le client garantit que le colis envoyé ne contient aucun élément dangereux, liquide, ni aucun objet ou substance susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé ou aux conditions de travail du Prestataire.

Système de notation

Le client reconnaît accepter le système de notation de CRDS Grading et renonce expressément à toute contestation de la note attribuée à sa carte. Une description détaillée de ce système est disponible grâce au code QR.

En cas de désaccord avec la note obtenue, le client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni invoquer un défaut de conformité.

Assurance

Le client reconnaît et accepte qu'une certification commandée sans assurance ne pourra donner lieu à aucune réclamation. Il renonce expressément à toute action ou recours contre le Prestataire en cas de dégradation ou de perte involontaire, conformément aux dispositions de l'article 10 « Manipulation et politique d'assurance des cartes ».

ARTICLE 7 - VALEUR DÉCLARÉE

Le client déclare une valeur pour chaque carte confiée. Cette valeur sert exclusivement de base à l'assurance couvrant la carte pendant le processus de certification. CRDS Grading ne fixe aucune valeur maximale acceptable.

Le Prestataire demande donc au client d'établir une estimation réaliste, honnête et recherchée basée sur plusieurs sources.

• En cas de valeur jugée grossièrement sous-estimée par le Client, le Prestataire pourra demander un paiement supplémentaire pour combler à toute somme manquante après réévaluation des coûts liés à la nouvelle valeur estimée honnêtement à la discrétion de CRDS Grading. Cette réévaluation des coûts sera faite selon les tarifs classiques exercés par le Prestataire en excluant les options souscrites. Des frais de modification / traitement de 1€ par carte sous-estimée seront appliqués.
• En cas de valeur jugée grossièrement surestimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas certifier la carte et de renvoyer la carte en même temps que la commande, en remboursant uniquement le tarif de certification de la carte. Cela sera notifié et les assurances, si le client y a souscrit, seront réajustées en fonction de la valeur honnête estimée à la discrétion de CRDS Grading. Le client en sera également notifié.

Le Prestataire pourra également accepter la commande en réajustant honnêtement les valeurs déclarées. Le client accepte donc que ces valeurs réajustées soient les seules prises en compte lors de futures demandes (par exemple, dans le cadre d'un remboursement conformément à la politique d'assurance). Si le client a payé un surplus tarifaire dû à ces sur-estimations, il ne sera pas remboursé de la différence après le réajustement de la valeur déclarée.

ARTICLE 8 - CARTES NON-CONFORMES / CARTES REFUSÉES

Catégorie 1 : Cartes non-conformes mais acceptées pour un service partiel

Les cartes suivantes sont acceptées pour tentative d'authentification mais ne seront pas mises sous boîtier après expertise et renvoyées avec un document explicatif. Elles sont considérées comme non-conformes pour une certification.

• Cartes non authentiques
• Cartes altérées
• Cartes recolorées
• Cartes recoupées
• Cartes modifiées
• Cartes présentant des résidus ou altérations liés à l'utilisation de produits de nettoyage.
• Cartes présentant de l'encre sous forme d'inscriptions ou de dessins.

Les cartes suivantes sont acceptées pour tentative d'authentification et seront mises sous boîtier avec une notation particulière après expertise.

• Cartes présentant de l'encre cachée ou visant à masquer un défaut = Automatiquement notée "A" et "Inked"
• Cartes présentant de l'encre ne visant pas à masquer un défaut = Notée normalement avec la mention "Inked"

Le client est autorisé à soumettre au Prestataire les cartes citées dans la catégorie 1. Cependant, si le service d'encapsulation n'est pas effectué, la carte sera renvoyée au client en l'état avec un justificatif de non-conformité. Le tarif pour le service restera identique. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

Catégorie 2 : Cartes refusées

Les cartes suivantes ne peuvent pas être authentifiées et leur envoi n'est donc pas autorisé, sauf si une exception a été faite avec l'accord écrit du Prestataire :

• Cartes n'appartenant pas aux jeux ou extensions disponibles dans le formulaire de commande.
• Cartes hors-format : Les 2 formats acceptés sont les cartes au format dit « standard » mesurant 6,3x8,8cm et les cartes au format dit « Japonais » mesurant 5,9x8,6cm.
• Marques de détérioration ou de dégradation dans un stade avancé :
  • Déchirure
  • Moisissure
  • Dépôt de matière important
  • Ajout d'élément supplémentaire visible (Film adhésif ou autre)
• Cartes pour lesquelles il existe un doute sur l'authenticité ou le caractère altéré / modifié, sans élément permettant de s'en assurer.

Les cartes de cette catégorie ne donneront lieu à aucun traitement et seront donc renvoyées au client en même temps que sa commande. Le tarif du service payé pour ces cartes sera restitué sous forme d'avoir utilisable sous 6 mois mais les frais de retour resteront à la charge du client.

Catégorie 3 : Cartes envoyées en réévaluation dans des boîtiers non reconnus par CRDS

Les cartes déjà gradées envoyées pour un service de Crossgrade doivent répondre à la condition suivante :

Être contenues dans un boîtier émis par l'une de ces sociétés de certification, mentionnant explicitement sur l'étiquette l'une des indications suivantes : "PSA", "PCA", "Beckett", "CCC" ou "CollectAura"

ARTICLE 9 - CONDITIONS D'EMBALLAGE DU COLIS CLIENT

Le Client s'engage à emballer et protéger correctement les cartes conformément aux instructions du Guide d'Envoi envoyé par le Prestataire. Tous les efforts devront être déployés afin que les cartes arrivent dans un état identique à celui constaté lors de leur envoi.

L'emballage devra strictement respecter chaque directive mentionnée dans le Guide d'Envoi.

En cas de non-respect des instructions d'emballage, des frais de traitement de 5 € + 1 € par carte pourront être appliqués.

Cette facturation supplémentaire s'appliquera notamment dans les cas suivants :

• Cartes envoyées dans le désordre ou dans un ordre différent de celui indiqué dans le récapitulatif de commande.
• Cartes emballées individuellement de manière excessive (ex. : chaque carte dans une enveloppe ou un carton unique).
• Utilisation de ruban adhésif pour fixer ou sceller les cartes ou leurs protections.
• Présence de surprotections non autorisées sur les toploaders (ex. : "Team Bags").
• Usage d'un emballage spécial non conforme (ex. : boîtier à vis, coffret scellé, etc.).
• Usage d'un emballage inapproprié (ex. : objet sale etc.)

En cas de non-respect du Guide d'Envoi entraînant une impossibilité de procéder au service (ex. : carte enfermée dans un emballage spécial impossible à retirer sans risque d'endommagement), la commande sera retournée et remboursée après déduction de frais de traitement de 10 € ainsi que des frais de port nécessaires au retour. Une solution alternative pourra être proposée à la discrétion du Prestataire.

ARTICLE 10 - LIVRAISONS / TRANSPORT / RETRAIT ET DÉPÔT

Le transport des cartes est divisé en 2 étapes :

1. Lors de l'envoi postal par le client au Prestataire
2. Lors du retour postal au client de la part du Prestataire

1) Envoi par le client

Le client est responsable de l'envoi de ses cartes au Prestataire. Les frais d'expédition ainsi que les risques liés au transport jusqu'à la réception du colis par le Prestataire restent à la charge du client.

Les cartes doivent être envoyées à l'adresse indiquée dans le Guide d'Envoi.

Les envois doivent être effectués via La Poste ou tout autre service postal public européen autorisant la livraison en boîte postale.

Dans le cas où les cartes seraient réceptionnées après l'annulation de la commande, le client devra demander leur retour par email à support@crds-grading.com. Les cartes seront retournées après règlement des frais de port correspondants.

En cas de perte du colis lors de l'acheminement, le client pourra, sur présentation d'une confirmation de perte émise par le transporteur, choisir entre :

• l'émission d'un avoir correspondant au montant total de la commande, sous forme d'avoir
• un remboursement intégral, si la demande est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande.

Passé ce délai, seule l'émission d'un avoir sera possible.

En cas de perte résultant d'une erreur d'affranchissement, le client pourra uniquement bénéficier d'un avoir.

Pour les envois en provenance d'une zone soumise à des droits de douane, l'ensemble des frais afférents reste à la charge du client. Dans la mesure du possible, ces frais devront être réglés en ligne avant l'arrivée du colis. À défaut, ils seront avancés par le Prestataire puis refacturés au client à réception. Le traitement de la commande débutera uniquement après règlement complet des frais de douane. En cas de non- paiement, des relances pourront être effectuées et des frais de stockage appliqués selon les conditions communiquées au client.

2) Renvoi par le Prestataire et livraison des produits

Une fois la prestation de certification réalisée, le Prestataire procède à l'expédition des cartes dans les meilleurs délais.

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les zones internationales proposées lors de la validation de la commande. Toute livraison en dehors de ces zones pourra être étudiée au cas par cas, sous réserve de l'accord préalable du Prestataire.

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le client lors de la commande. Un numéro de suivi communiqué par le transporteur est transmis au client dès l'expédition.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le client, à condition que celle-ci soit accessible et conforme aux exigences du transporteur.

En cas de refus de livraison ou d'erreur dans l'adresse fournie, le client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse support@crds-grading.com afin de trouver une solution. Une nouvelle tentative de livraison pourra être organisée après règlement des frais de port correspondant au retour du colis et à la réexpédition.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs éléments, les produits sont expédiés en une seule fois.

Réception et vérification des colis

Le client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de la livraison et de formuler toute réserve directement auprès du transporteur sur le bon de livraison, en précisant notamment le numéro du colis et la nature des réserves constatées. Le Prestataire devra ensuite être informé par email à support@crds-grading.com.

En cas de colis ouvert, plié ou fortement détérioré, le client est tenu de refuser la livraison et d'en informer simultanément le transporteur et le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes survenus lors du transport.

Le client doit également vérifier le contenu du colis dès réception. En cas de produit manquant ou endommagé, il devra en informer le Prestataire dans un délai de 12 heures par courriel à support@crds-grading.com, accompagné :

• d'une attestation sur l'honneur décrivant les faits et confirmant les réserves émises lors de la livraison ;
• d'une copie d'une pièce d'identité valide ;
• d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Réclamations et preuves

Le Prestataire rappelle que les boîtiers font l'objet d'un contrôle qualité avant expédition et sont présumés conformes et en parfait état lors de leur remise au transporteur.

Afin de faciliter le traitement de toute réclamation liée à l'état d'un boîtier, il est recommandé au client de filmer l'ouverture du colis de manière continue. À défaut, tout élément probant attestant que la dégradation existait à la réception pourra être demandé (photos prises immédiatement après ouverture, réserves inscrites sur le bon de livraison, etc.).

En l'absence de preuves suffisantes et si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison, toute réclamation pourra être considérée comme résultant d'une manipulation postérieure par le client et, à ce titre, refusée.

À titre informatif, le client dispose d'un délai légal de 30 jours à compter de la date de livraison pour adresser toute réclamation par courriel à support@crds-grading.com, accompagnée de l'ensemble des justificatifs nécessaires (photos et vidéos datées notamment). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Assurance livraison

Lorsque le client a souscrit une assurance livraison, et en cas de perte avérée du colis ou de dégradation démontrée ayant affecté les cartes lors du transport, le Prestataire procédera à une indemnisation dans la limite du montant assuré, conformément aux conditions définies à l'article 11 « Politique d'assurance des cartes et du service ».

ARTICLE 11 - POLITIQUE D'ASSURANCE DES CARTES ET DU SERVICE

Le Client reconnaît que les cartes confiées au Prestataire seront manipulées dans le cadre du processus d'expertise et de certification. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour préserver l'état des cartes tel qu'il est constaté à leur réception.

Cependant, malgré ces précautions, le Client accepte que le risque de dégradation accidentelle ou de perte existe pendant le traitement des cartes au sein des locaux du Prestataire (par exemple : manipulation accidentelle par l'expert, incident lors du conditionnement dans le boîtier, etc.).

Pour couvrir ces éventualités, le Client a la possibilité de souscrire à des assurances optionnelles adaptées à la valeur de ses cartes et aux risques encourus.

1. Assurance "Certification"

L'Assurance Certification peut être souscrite au moment de l'ajout d'une carte à la commande et offre les garanties suivantes :

Garantie sur la Valeur Déclarée dans les locaux du Prestataire

Si la carte est perdue ou endommagée alors qu'elle est sous la responsabilité du Prestataire (du passage en statut « En traitement » jusqu'à l'expédition), le Client sera indemnisé à 100 % de la Valeur Déclarée, sauf en cas de Force Majeure, telle que définie à l'Article 23 « Force Majeure » des présentes CGV.

Garantie sur le montant du service en cas de perte lors de la livraison

Si le colis contenant la carte est perdu par le transporteur et que le Client a souscrit conjointement à l'Assurance Livraison, le Client devra contacter directement le transporteur pour obtenir le remboursement de la perte du colis.

En complément, le Prestataire procédera au remboursement du montant du service de certification (options comprises, hors assurance).

2. Assurance "Livraison"

L'Assurance "Livraison" est proposée à la fin du processus de commande, lors de l'étape "Livraison". Elle permet une indemnisation à 100 % de la Valeur Déclarée en cas de perte avérée du colis pendant la livraison.

Cette indemnisation sera versée uniquement après enquête, confirmation de perte et remboursement du Prestataire par le transporteur.

ARTICLE 12 - PHOTOGRAPHIE / CAPTURE VIDÉO DES CARTES ET DES COLIS

Le Client autorise par la présente le Prestataire à effectuer des photographies ou des vidéos des cartes qu'il soumet. Ces photographies et vidéos pourront être utilisées et exploitées à toute fin y compris des fins commerciales, promotionnelles, et ce sur tous supports (par exemple sur le site internet du Prestataire ou sur les réseaux sociaux).

De plus, le client comprend et accepte que les colis seront filmés par le Prestataire lors de leur réception à des fins de vérification.

Le client accepte que les vidéos d'ouverture de colis vaillent preuve sur le contenu, l'état et l'intégrité des commandes en cas de litige.

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par la plateforme sécurisée exploitée par la société Stripe, autorisant notamment les paiements par carte bancaire.

Les données enregistrées par la plateforme Stripe constituent une preuve des transactions réalisées. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de paiement.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute commande validée mais non réglée dans son intégralité peut être annulée par CRDS après relance restée sans effet.

En cas d'annulation pour défaut de paiement, des frais de traitement correspondant à 10 % du montant TTC de la commande (avec un minimum de 10 euros) seront automatiquement déduits du remboursement éventuel.

Ces frais couvrent les coûts administratifs, logistiques et de traitement liés à la gestion et à l'annulation de la commande.

Si le montant partiellement payé ne couvre pas la totalité de ces frais, un lien de paiement sera envoyé pour compléter afin que le Prestataire puisse procéder à l'annulation et au retour de la commande.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation pour la commande peut être exercé en ligne, sous 14 jours à compter de la commande du service, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe et également disponible sur le site. Il doit être rempli, dénué d'ambiguïté, et doit exprimer la volonté de se rétracter. Il doit être envoyé par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'article 1 « OBJET » des CGV.

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation après avoir envoyé ses cartes, il conviendra au client d'envoyer un bordereau de retour Colissimo contre Signature pré-rempli et prépayé par le Client pour le Prestataire afin que ce dernier puisse effectuer le retour du colis. Le montant de l'affranchissement devra être correct. Dans le cas où il ne le serait pas, le Prestataire ne sera pas tenu d'effectuer le retour avant d'avoir reçu un bordereau correctement affranchi.

Compte tenu de la nature de la prestation, le droit de rétractation ne pourra plus s'exercer si le début du service a démarré dans les locaux du Prestataire, ce moment étant marqué par le passage de la commande au statut « En traitement ».

Le client peut effectuer une demande lors de sa commande ou aux coordonnées indiquées dans l'article 1 « OBJET » des CGV afin que le service démarre après la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE / GARANTIES

La responsabilité du Prestataire concernant la manipulation des cartes et les produits tel que décrit dans l'article 11 « POLITIQUE D'ASSURANCE DES CARTES ET DU SERVICE » des présentes CGV s'arrête dès l'acceptation de la livraison des produits et leur vérification. Le Prestataire n'est pas responsable des éventuelles dégradations du boîtier ou de la carte contenue à l'intérieur postérieurement à leur livraison.

Selon l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite de l'engagement de la part du Prestataire, le Client peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les produits fournis par le Prestataire bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Prestataire s'engage à fournir des boîtiers de protection conformes à leur usage prévu. Toutefois, le Client reconnaît que des impuretés ou poussières mineures, micro-rayures ou autres imperfections superficielles peuvent être présentes sur les boîtiers sans altérer leur fonction ni la protection des cartes.

Ces éléments, inhérents au processus de fabrication et d'assemblage, ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient donner lieu à une réclamation ou à une demande de remplacement.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier aux adresses indiquées dans l'article 1 de ces présentes CGV), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Cela n'inclut pas les défauts mineurs de fabrication ou d'impression.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure ;
• Les photographies, vidéos et graphismes représentant les produits et/ou services présents sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 16 - IMPOSSIBILITE DE RETOUR

Compte tenu de la nature du traitement sur-mesure lie au service de certification et conformement aux dispositions de l'article 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de retour ne s'applique pas pour les produits personnalises sur-mesure privant ainsi le Client de la possibilite de retourner les produits proposes par le Prestataire. Cela s'applique donc pour les boitiers contenant la carte, l'etiquette ainsi que le justificatif de notation.

ARTICLE 17 - ESPACE CLIENT / COMPTE

Afin de passer commande, le client doit creer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription qui lui sera propose au moment de sa commande et s'engage a fournir des informations sinceres et exactes concernant son etat civil et ses coordonnees, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise a jour des informations fournies. Il lui est precise qu'il peut les modifier en se connectant a son compte. Pour acceder a son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier a l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiques apres son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le client pourra egalement solliciter sa desinscription en se rendant a la page dediee sur son espace personnel ou envoyant un email a support@crds-grading.com. Celle-ci sera effective dans un delai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions generales de vente et/ou d'utilisation, le site crds- grading.com aura la possibilite de suspendre voire de fermer le compte d'un client apres mise en demeure adressee par voie electronique et restee sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du client.

Tout evenement du a un cas de force majeure ayant pour consequence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous reserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilite du Prestataire. La creation du compte entraine l'acceptation des presentes conditions generales de vente.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE ET DONNEES

Le client est informe que la collecte de ses donnees a caractere personnel est necessaire a la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'a leur transmission a des tiers a des fins de livraison des produits. Ces donnees a caractere personnel sont recoltees uniquement pour l'execution du contrat de vente.

En acceptant les presentes CGV, le Client comprend et accepte notre Politique de confidentialite. Sur cette page, le Client peut a tout moment consulter de facon detaillee :

• Les donnees que nous collectons.
• La facon dont sont utilisees ces donnees.
• Les personnes qui ont acces a ces donnees.
• La duree de traitement prevue pour ces donnees.
• Les droits du Client concernant ces donnees.

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiere de securite du numerique pour proteger les donnees personnelles contre les alterations, destructions et acces non autorises. Toutefois il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement completement securise et le Prestataire ne peut garantir la securite de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site crds-grading.com est la propriete du Prestataire et de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un delit de contrefacon ou une violation du droit d'auteur.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque maniere que ce soit au Service ou de l'utiliser de maniere non-conforme a sa destination et aux conditions fixees par les Conditions Generales.

Toute tentative de reproduction des produits lies au service (boitier / etiquette etc.) constituera un delit de contrefacon majeur et sera porte devant le tribunal competent.

ARTICLE 20 - NON-AFFILIATION

Le Prestataire CRDS Grading possede un logo contenant trois bandes : une bleue, une blanche et une rouge dans un but purement esthetique afin de casser l'uniformite du logo unicolore, tout en representant notre localisation et la provenance de nos produits. En aucun cas CRDS Grading ne revendique une appartenance etatique ou gouvernementale. CRDS Grading n'est pas une entreprise ayant ete approuve par quelconque service de l'etat francais. Les teintes sont differentes de celles du drapeau francais : Un bleu tendant vers le cyan et un rouge bordeaux. Le Client comprend donc que cette pratique n'est pas dans un but trompeur et renonce a pretendre qu'il aurait ete trompe par l'utilisation de ces trois couleurs.

De plus, le prestataire CRDS Grading est independant et ne revendique aucune appartenance aux entites suivantes :

• Pokemon - Nintendo - Creatures Inc. - Game Freak Inc. - The Pokemon Company International - Wizards of the Coast
• Yu-Gi-Oh - KONAMI - Upper Deck
• Magic: The Gathering - Wizards of the Coast
• Dragon Ball - Dragon Ball Z - Carddass - BANDAI - AMADA
• Dragon Ball Super - Bandai CO. - Bird Studio/SHUEISHA, TOEI ANIMATION
• Force of Will TCG - EYE SPY PRODUCTIONS PTE. LTD.
• Cardfight!! Vanguard - BUSHIROAD
• Flesh & Blood - Legend Story Studios
• Harry Potter TM - Warner Bros - Wizards
• One Piece - BANDAI
• Lorcana - Disney - Ravensburger
• Naruto - Naruto Shippuden - Saint-Seiya - Kayou
• Rise
• STAR WARS - Fantasy Flight Games
• Altered - EQUINOX

Les marques deposees citees dans la liste appartiennent uniquement a leur proprietaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriete intellectuelle.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les presentes CGV et les operations qui en decoulent sont regies et soumises au droit francais.

Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - LITIGES

Pour toute reclamation merci de contacter le service clientele a l'adresse mail du Prestataire : support@CRDS-grading.com.

Le client est informe qu'il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, aupres des instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au reglement general sur la protection des donnees personnelles aurait ete commise, a la possibilite de mandater une association ou un organisme mentionne au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberte de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, reparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertes.

Tous les litiges auxquels les operations d'achat et de vente conclues en application des presentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un reglement amiable entre le Prestataire ou par mediation, seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE

Conformement a l'article 1218 du Code Civil, chacune des Parties sera exoneree de toute responsabilite en cas de manquement total ou partiel meme temporaire a l'une ou l'autre de ses obligations decoulant de la presente Convention, qui serait cause par un cas de Force majeure.

La Force majeure est definie comme un evenement a caractere insurmontable et irresistible, resultant d'un fait exterieur a la maitrise des parties, lequel consiste en un evenement ou une serie d'evenements de nature climatique, pandemique, bacteriologique, militaire, politique ou diplomatique.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le Client peut telecharger le formulaire de retractation sur ce lien.

ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour etre conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant :

• Correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ;
• Presenter les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ;

Ou presenter les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les declarations publiques du producteur ou de son representant s'il est etabli qu'il ne les connaissait pas et n'etait legitimement pas en mesure de les connaitre.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les defauts de conformite qui apparaissent dans un delai de vingt-quatre mois a partir de la delivrance du bien sont presumes exister au moment de la delivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce delai est fixe a six mois.

Le vendeur peut combattre cette presomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le defaut de conformite invoque.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformite du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformite en invoquant un defaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracte. Il en va de meme lorsque le defaut a son origine dans les materiaux qu'il a lui-meme fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de defaut de conformite, l'acheteur choisit entre la reparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas proceder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionne au regard de l'autre modalite, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du defaut. Il est alors tenu de proceder, sauf impossibilite, selon la modalite non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la reparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La meme faculte lui est ouverte :

• Si la solution demandee, proposee ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut etre mise en oeuvre dans le delai d'un mois suivant la reclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'etre sans inconvenient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La resolution de la vente ne peut toutefois etre prononcee si le defaut de conformite est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces memes dispositions ne font pas obstacle a l'allocation de dommages et interets.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la presente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action resultant des vices redhibitoires telle qu'elle resulte des articles 1641 a 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action recursoire peut etre exercee par le vendeur final a l'encontre des vendeurs ou intermediaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir.

Cette periode court a compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Prestataire est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinea 1er du Code civil

L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.